Quels sont les documents requis pour créer une entreprise en Estonie ?

Les documents requis pour créer une entreprise en Estonie sont les suivants :

1. Des statuts ou un certificat de constitution précisant l'objet de la société et indiquant le type de société.

2. Le formulaire de demande d'enregistrement de la société (formulaire de demande d'enregistrement commercial), ce formulaire doit inclure des informations telles que le nom, l'adresse, l'objet, les membres du conseil d'administration et les actionnaires de la société.

3. Pièces d'identité (passeport ou carte d'identité) pour les représentants de la société et les membres du conseil d'administration et les documents prouvant leur adresse.

4. Contrat de location ou titre de propriété immobilière du siège social de l'entreprise.

5. Un document indiquant le montant du capital de la société et précisant les modalités de paiement de ce capital.

6. Formulaire de demande d'immatriculation fiscale de l'entreprise (Formulaire de demande de TVA).

7. Selon le secteur dans lequel l'entreprise opèrera, certaines licences ou permis peuvent être requis. Ces documents doivent être soumis lors de la demande d'inscription au registre du commerce estonien. De plus, certains documents et procédures supplémentaires peuvent être requis pour les citoyens étrangers qui souhaitent créer une entreprise en Estonie. Il est donc important de demander l’aide d’un conseiller juridique ou des autorités locales pour agir conformément aux informations et exigences les plus récentes.