Quel est le système juridique à Porto Rico ?

Porto Rico étant une région autonome des États-Unis, son système juridique est basé sur la loi fédérale américaine. Porto Rico a un statut de « vertu d'autonomie gouvernementale » reconnu par la Constitution des États-Unis, et ses organes gouvernementaux locaux sont dotés d'un certain nombre de pouvoirs et de responsabilités exercés par le gouvernement portoricain. Le système judiciaire de Porto Rico se compose de tribunaux fédéraux et de tribunaux locaux. Les tribunaux fédéraux traitent des affaires à Porto Rico impliquant la loi fédérale et la Constitution des États-Unis, tandis que les tribunaux locaux traitent des affaires impliquant la loi et les ordonnances locales. La loi à Porto Rico est basée sur un système juridique mixte, qui est une combinaison du système juridique espagnol et du système juridique américain. Bien que Porto Rico conserve certains principes et règles juridiques de la tradition juridique espagnole, il est également influencé par la loi fédérale et les décisions judiciaires américaines. Les droits et libertés fondamentaux à Porto Rico sont garantis par la Constitution des États-Unis et la Constitution de Porto Rico. La Constitution de Porto Rico régit la structure gouvernementale de Porto Rico ainsi que les pouvoirs et responsabilités des organes gouvernementaux locaux. Les lois sur la criminalité et les lois pénales de Porto Rico sont également basées sur la loi fédérale américaine. Porto Rico abrite également des procureurs fédéraux et des tribunaux fédéraux chargés de faire appliquer les lois pénales fédérales. Cependant, Porto Rico dispose également de lois pénales locales, et les tribunaux locaux sont chargés de faire appliquer ces lois. En conséquence, le système juridique de Porto Rico est un système juridique hybride basé sur la loi fédérale américaine. Bien que le statut d'autonomie de Porto Rico confère des pouvoirs et des responsabilités aux organismes gouvernementaux locaux, la loi fédérale américaine et les réglementations constitutionnelles s'appliquent également.



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